Qu'est ce qu'un privilège ?

Le privilège est une sûreté légale qui tire son origine de l'article 2324 du Code civil. Il est important de comprendre qu'il ne peut être défini que par la loi et interprété de manière restrictive. L'article 2331-1 prévoit que « Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent. »

Concernant le privilège du Trésor, l'article 1920 du Code général des impôts prévoit que l'administration fiscale bénéficie d'une priorité en ce qui concerne le recouvrement des différentes dettes fiscales. Le privilège du Trésor s'exerce avant tout autre privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux débiteurs. Pour les créances en matière de contributions indirectes (peut-être des taxes indirectes telles que la TVA), le privilège du Trésor intervient après certains autres privilèges, tels que les frais de justice, les frais privilégiés et le privilège du bailleur (jusqu'à six mois de loyer). Le texte mentionne que dans le cas des contributions directes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, si aucune hypothèque conventionnelle n'existe, le privilège du Trésor peut s'exercer sur le matériel utilisé dans l'exploitation d'un établissement commercial, même si ce matériel est considéré comme immeuble en vertu du Code civil.

Pour le privilège de la Sécurité sociale, l'article 243-4 et 243-5 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les cotisations sociales, les majorations et pénalités de retard sont garanties par un privilège sur les biens meubles du débiteur (la personne ou l'entreprise qui doit effectuer les paiements). Ce privilège assure que l'organisme créancier (généralement les organismes de sécurité sociale) a la priorité pour récupérer les sommes dues à partir des biens meubles (biens non immobiliers) du débiteur. Ce privilège est valable pendant un an à compter de la date où les paiements sont devenus exigibles. Si les créances privilégiées dépassent le seuil fixé, elles doivent être enregistrées dans un registre, généralement au cours du semestre civil suivant la date limite de paiement. Cela s'applique aux commerçants, aux entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, aux travailleurs indépendants (y compris les professions libérales) et aux entités privées. Le montant varie en fonction de la catégorie de cotisant et de la taille de l'entreprise.

Dès lors, nous comprenons que le privilège étant un droit de premier rang, sa publicité est importante en raison de la « dangerosité » de l'information pour les autres créanciers. Cependant, cette publicité étant liée à un seuil réglementé, elle est conditionnée.

Ainsi, pour les privilèges de la sécurité sociale :

• 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;

• 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;

• 20 000 € pour les autres créances.

Pour les privilèges du Trésor, ce seuil est de 200 000 €. Les entreprises bénéficiant d'un plan d'apurement signé et respecté ne se voient pas imposer une inscription de privilège du Trésor.

En raison de la qualité spécifique de cette information qui retrace un impayé ou un litige sur une typologie de dette privilégiée, Creditsafe suit un certain nombre d'entreprises sur l'inscription d'un potentiel privilège, même si cela représente un coût conséquent. Cette information étant onéreuse par nature.

Nous suivons entre 200 000 et 250 000 entreprises sur la question du « suivi » des privilèges pour être informés en cas d'inscription. Cette information étant appréciée des professions du crédit et du Risk management en raison de sa connexion au risque d'impayé.

Il faut également avoir conscience que les organismes sociaux jouent un rôle non négligeable dans l'ouverture des procédures collectives à l'encontre des entreprises. L'URSSAF joue à ce titre un rôle non négligeable.

Nous vous partageons dans cette infographie les chiffres des inscriptions en nombre par mois depuis 2021, année historiquement basse avec 1274 inscriptions reçues à notre niveau contre 5108 en 2020 et 24 952 en 2019.

Nous sommes à l'heure actuelle sur une remontée de cette information due à la fin des moratoires sur les dettes fiscales et sociales, avec notamment la mise en place d'échéanciers d'apurement. Ces échéanciers peuvent entraîner une potentielle inscription s'ils ne sont pas respectés.

Alors que la collecte a été relancée en septembre 2022, nous constatons une recrudescence du nombre d'inscriptions en juin et en août 2023, avec respectivement 1294 et 1141 inscriptions.

En 2023, les principaux secteurs concernés par les inscriptions sont les secteurs soumis à un fort risque de défaillance : commerce, construction, industrie manufacturière, hébergement/restauration, transports/entreposage, activités scientifiques et techniques. Dans la tendance actuelle, le commerce arrive en tête avec 32% des inscriptions, ce qui reflète aussi l'appréhension du risque actuel moyen au niveau de Creditsafe.

Les principaux inscripteurs sont les acteurs du recouvrement des droits sociaux, ce qui est logique aussi au regard des seuils d'inscription. Le seuil d'inscription du privilège du Trésor le rend par nature exceptionnel et il ne doit pas être ignoré. Ces privilèges représentent tout de même 25% de l'ensemble.

Enfin, nous constatons que les inscriptions se concentrent principalement en Île-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes, avec plus de 1000 inscriptions chacune. La Nouvelle-Aquitaine compte actuellement 206 inscriptions et la PACA 247 inscriptions. Cette tendance du Sud de la Loire est corrélée au volume des créations d'entreprise dans cette partie de l'hexagone, qui est plus dynamique.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous restons vigilants quant à cette information et nous ne manquerons pas de revenir vers vous ultérieurement sur son évolution.