Procédures collectives 2019 à 2022 - par Thomas Bonte

Creditsafe dispose en base pour l’année 2022 de 200 913 procédures enregistrées avec une date d’effet pour l’année 2022 pour un nombre d’entreprises de 47 257 siren distincts. Ce chiffre représente une augmentation du nombre d’unités concernées de 39% par rapport à 2021 et de 17% par rapport à 2020. Mais cela reste toujours inférieur de 23% par rapport au niveau de 2019.  

Bien évidemment, les décisions politiques & légales expliquent cette évolution relative des chiffres liées aux procédures collectives. Tout comme le retrait progressif et parcellaire des mesures liées aux épisodes sanitaires du COVID. Enfin, la hausse des coûts de l’énergie, l’inflation, la baisse de la consommation sont aussi des éléments qui entrent en ligne de compte pour expliquer cette hausse relative. A noter que 2022, tout comme le début de l’année 2023, a été marqué par la présence de grandes et moyennes entreprises ayant été impactées. 

Si le nombre de procédures et d’entreprises concernées varie d’année en année, avec une augmentation relative, la proportion d’entreprises en liquidation judicaire reste invariablement majoritaire. La réalité étant que la majorité des entreprises ne sollicitent pas les dispositifs de prévention des difficultés, et qu’elles ne font pas appel à la protection des juges consulaires dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. De la même manière, les procédures de conciliation sont peu utilisées. Les redressements judiciaires qui constituent la seconde typologie de procédures en ouverture sont souvent amenés à être convertis en liquidation judiciaire. Notamment parce que ces procédures surviennent dans le cadre d’impayés et de cessation de paiement. Ce qui n’est par ailleurs pas le cas d’une sauvegarde. Il est à prendre en considération que les plans de continuation ou les plans de sauvegarde doivent permettre à l’entreprise de pouvoir épurer sereinement son passif pour pouvoir repartir de l’avant. 

Ainsi, en 2022, 82% des entreprises sont concernées par une liquidation judiciaire. 13% par un redressement judicaire et 4% par une procédure de sauvegarde ou autre typologie de procédure. Ce qui démontre parfaitement la nécessité de parer au risque de défaillance et d’insolvabilité de ses partenaires. 

Au nombre par activité (code APE), la restauration apparait en surreprésentation sur les quatre dernières années. Suivie par le gros œuvre de bâtiment, code générique du secteur de la construction. Et les activités de détaillants lourdement impactées par le contexte. Il est à noter la présence de l’immobilier où une forte tendance à la création a accompagné ce marché avec des taux très favorables, aujourd’hui révolus. Enfin le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion qui est une typologie « à part » elle aussi soumise au contexte des affaires. 

Un retour par division (88 au total) renvoie à la présence importante de la restauration, du commerce de détail et de gros, ainsi que de la construction. Les activités immobilières sont par le transport terrestre et les services personnels. La tendance à l’augmentation en 2022 se distingue plus fortement sur les divisions en bas du panel par nombre d’entreprises concernées. 

La répartition par secteur, beaucoup plus large, ne laisse aucun doute sur la répartition observée aux échelons inférieurs. Le commerce avec 22% en 2022, la construction avec 20 %, l’hébergement/restauration avec 13% et l’industrie manufacturière avec 7% composent la majorité des procédures ouvertes la dernière année. Une tendance préexistante sauf pour l’industrie qui jouxtait les activités spécialisées, scientifiques et techniques. 

La réalité s’observant par le prisme du siège social (cela même si de nombreuses procédures s’ouvrent en province), la réalité est que 21% des procédures ouvertes en 2022 concernent l’Ile-de-France en raison du centralisme politique & économique encore très important. L’Auvergne-Rhône-Alpes qui est un pôle économique et industriel important arrive en deuxième position. La tendance cette année a montré une affirmation des procédures au sud de la Loire avec la Nouvelle-Aquitaine et la région PACA qui devancent les Hauts-de-France et le Grand-Est dont la réalité commerciale & industrielle est durement touchée. 

Ainsi, ce sont les départements démographiquement & économiquement les plus importants qui sont rapidement les plus touchés : Paris, Nord, Bouches-du-Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Rhône, Alpes-Maritimes, Gironde…ils regroupent quasiment le tiers des procédures. La majorité des procédures concernant 21 départements. La distinction géographique renvoyant rapidement le lien avec la concentration des activités humaines sur le territoire. 

C’est une attente très complexe en raison même de l’incertitude du contexte économique, politique, social et international. L’inflation, la hausse des taux, les coûts de l’énergie, les problématiques humaines, la fin du soutien étatique qui se poursuit, sont autant de points qui appellent à la vigilance et au suivi de la situation.  Cependant, il faut souligner certains éléments positifs comme le maintien de la production, une inflation plutôt modérée et une progression du PIB.

Les entreprises jouent un rôle important mais sont dépendantes des débouchés. Le chiffre d’affaires des entreprises s’est amélioré à la suite des épisodes sanitaires avec de la croissance et les résultats observés sont positifs et sains en termes d’autofinancement. Néanmoins, beaucoup d’entreprises disposent de peu de disponibilités et sont donc soumises aux risques conjoncturelles et systémiques. De la même manière, le poids de la dette est important pour nombre d’entre elles. La structuration de cette dernière étant propre à chaque entreprise. Mais il est vrai que l’épisode COVID a laissé un alourdissement de la dette financière et des dettes fiscales ou sociales. Nous remarquons à ce titre un retour des inscriptions de privilèges qui sans être à leur niveau antérieur demeure un signal significatif d’une tendance.

L’ensemble de ces raisons pousse malheureusement à s’attendre à une hausse progressive des procédures collectives avec des dossiers importants. Comme cela a été le cas pour 2022. Mais cette évolution sera progressive avec une forte soumission aux évènements à venir. De la même manière, la survenance ou non de cas « majeurs » aura un effet sur l’ensemble du tissu économique. La structuration étant majoritairement faite de petites entreprises qui gravitent autour de moyennes et grandes entreprises agissant souvent en donneurs d’ordres. Ce qui induit effectivement la surveillance accrue sur les délais de paiement pour éviter que les disponibilités soient retenues par un certain nombre d’acteurs au détriment d’autres. Nous aurons à ce titre un certain nombre de retours à faire.

De la même manière, la question des dissolutions anticipées (volontaires) déjà évoquée en 2022 devra être mise à jour dans la mesure où sur la fin de l’année un étranglement a été observé entre les immatriculations et la radiation. Ces décisions « volontaires » étant elles aussi un signal souvent occulté d’une tendance réelle de repli du tissu économique.