Le comportement de paiement est en médiane plus élevé qu’au niveau national : 1 jour contre 4 jours pour les acteurs publics. Le point est plus élevé également en moyenne : 8 jours contre 9 jours pour les acteurs publics. Le segment total concerne 11M€ de balance et 1.319M de factures. 71% de la population est entre 1 et 30 jours confirmant d’un seul coup la médiane et la moyenne. Pour autant, nous observerons que 22% des acteurs publics honorent les factures à échéance selon les éléments rapportés par les entreprises partenaires (44% sur l’ensemble de la population). 7% de la population se trouve sur un comportement signalant des difficultés budgétaires ou de fonctionnement entrainant un retard largement supérieur aux « standards » actuels.
Des institutions centrales au comportement dégradé :
Les institutions « constitutionnelles » démontrent un comportement de paiement qui est très dégradé au regard de l’ensemble des acteurs publics pour lesquels Creditsafe dispose d’informations. Sur ce plan, le Gouvernement (via la Premier Ministre) et l’Assemblée Nationale affichent le comportement le plus dégradé. Le Sénat a quant à lui un comportement dans la moyenne suivi de peu par le Secrétariat Général de la Présidence de la République.
Au niveau ministériel, il y a une forte disparité. Pour autant, la moyenne/médiane gouvernementale est très élevée en dépassant la moyenne de 9 jours disponible pour l’ensemble des acteurs publics avec 15 jours après la date d’échéance. Ce qui est non-négligeable en sachant que la trésorerie disponible est de moins de 30 jours pour la majorité des entreprises françaises.
Un comportement décentralisé plus disparate :
Les régions démontrent elles aussi des grandes difficultés à régler les factures dans les temps convenus en termes d’échéances. Le comportement moyen est de 18 jours de retard. Les Hauts-de-France affiche sur ce point un comportement très différents de ses homologues régionaux. Tout comme le Grand-Est et la Réunion.
Les départements donnent beaucoup plus de champ et de disparités que n’offrent l’administration centrale et les régions. On observe ainsi rapidement qu’il n’y a pas de fatalité parmi les acteurs publics dans les modalités de règlement des factures auprès des entreprises jouant un rôle auprès de ces acteurs également décentralisés. Mais autant certains acteurs démontrent une grande capacité à honorer leurs factures dans des délais courts, autant il y a d’acteurs au comportement très dégradé. Mais rare sont les acteurs qui excèdent 30 jours sur l’ensemble du panel. Leur rôle est donc crucial en remarquant la stature de ces derniers. Pourtant, le département du Nord offre un contraste saisissant au regard du comportement de la Région des Hauts-de-France. Ce qui valide le propos initial.
Les métropoles de France (statut particulier issu légalement du début des années 2000) sont choisies ici pour la qualité de leur regroupement en termes de population mais aussi d’attractivité économique. Sont retenues ici les métropoles de plus ou moins 500 000 habitants. Lyon est une exception. La moyenne est de 13 jours ce qui a malgré tout tendance à confirmer le comportement dégradé du point de vue national.
La prise en compte des 10 plus grandes communes de France renvoie également la même photographie alors que nous avons atteint l’échelon territorial fondamental. Nous sommes ici également sur une médiane/moyenne de 14 jours après date d’échéance.
Le comportement n’est pas conditionné par la taille de l’acteur :
De manière à éviter tout amalgame entre la taille de la structure et le comportement effectif de paiement décelé grâce aux factures renvoyées par les entreprises collaborant au comportement de paiement. Voici les 10 acteurs publics divers disposant d’une balance avancée dans la base de données au moment de l’étude. La couleur renvoie au comportement de paiement de l’entité. La moyenne ayant été fixée à 8 pour tenir compte de la tendance nationale actuelle. Force est de constater que sur ce panel 30% ont un comportement plutôt satisfaisant, 20% ont un comportement moyen et 50% ont un comportement dégradé
La question qui se pose bien évidement derrière le comportement de paiement est la capacité à les honorer. Il y a effectivement dans la commande publique des problématiques légales et fonctionnelles. L’épineuse question des déficits budgétaires, des défis liés à la fiscalité, des enjeux liés à la gestion même des institutions concernées et de leur périmètre.
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