Bonjour ci-joint un retour sur l'état des dissolutions anticipées (qui ne concernent en déclaration que les sociétés personnes morales notamment commerciales) sur lequel nous nous penchons en raison de la tendance constatée sur les restructurations et le retrait volontaires des activités de manière à confirmer ou infirmer le phénomène :
(ligne bleue = moyenne / ligne noire = tendance)
Les annonces de dissolutions ont connu un pic jusqu'en 2019 avant de connaitre une baisse qui n'a pas été aussi flagrante que le nombre défaillances. Pour le moment, le nombre enregistré à date en 2022 est de 77 160 ce qui placerait fictivement cette année dans la moyenne sous réserve des mois ultérieurs.
Par mois, nous sommes sur une tendance haussière. Nous recevons en moyenne 7000 annonces de dissolutions par mois avec des pics pouvant atteindre entre 10 000 à 15 000 annonces par mois. Le pic de l'année 2019 représente, comparativement à la population des sociétés commerciales pleinement actives près de 4%. Sur le stock des « entreprises vivantes » (non-radiées) cela représente 1,73%. Ainsi, le nombre envisagé pour 2022 à l'heure actuelle représente 1,14% du stock d'entreprises vivantes mais 2,85% du nombre de sociétés exerçant réellement une activité.
Pourtant, comparativement, nous avons aujourd'hui selon les mois entre 2500 et 3600 entreprises entrant dans le cadre de la défaillance sur l'année 2022 alors que nous recevons entre 8 000 et 14 000 dissolutions anticipées sur la même période. Donc, il y a à l'heure actuelle deux fois à quatre fois plus de fermetures volontaires que de défaillances. En retenant à ce titre que la majorité des défaillances terminent en liquidations judiciaires là où la liquidation est « volontaire » dans le cadre d'une dissolution anticipée.
Il est aussi important de rappeler que cette dynamique n'est pas celle d'une fusion/absorption ou transmission universelle du patrimoine. Ici, le passif est liquidé et les actifs restants sont redistribués avant radiation de la société. Ce qui, dans le cadre d'une fusion/absorption ou d'une « TUP » correspond à la transmission du patrimoine (selon diverses modalités) dans une autre personne morale bien souvent détentrice directe. Donc la réalité économique est conservée au détriment de la réalité juridique.
Dans les communications observées, la réalité juridique et économique de l’entreprise disparait.
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