Les défaillances en France connaissent une baisse historique depuis 2016, l'année 2020 marquant un tournant par son caractère exceptionnel et les dispositifs liés à la politique du "quoiqu'il en coûte".
Pour autant depuis 1 an nous assistons à une très légère hausse des procédures qui se cristallise principalement en île de France et sur des secteurs impactés tel que : le commerce de détail, la restauration, les travaux généraux liés au bâtiment.
Cette même période a marqué un tournant avec une diminution des redressements judiciaires au profit des liquidations judiciaires.
Sur un état des défaillances reculant à 2010, la tendance reste à une baisse marquée du nombre de défaillances enregistrées depuis 2010, et encore plus depuis 2019. Il faut prendre en compte l'épisode covidique avec le « quoiqu'il en coûte » qui fait aujourd'hui peser une certaine forme d'incertitude en raison de l'amassement des dettes financières mais aussi des dettes fiscales et sociales dans des secteurs très sensibles comme le commerce, la construction ou le transport.
Pour autant, c'est l'occasion de confirmer un retournement dans la tendance des procédures qui sont désormais majoritairement « sèches » avec des liquidations dont une grande partie se clôturent pour insuffisance d'actifs. La baisse du nombre de redressements judiciaires est aussi à prendre en considération dans la baisse globale des procédures.
Le délai de déclaration d'une cessation de paiement étant de 45 jours sans ouverture d'une procédure de conciliation (article L 631-4 du Code de commerce). Il faut signaler à ce titre que la procédure de sauvegarde qui se déclenche dans des cas circonstanciés présentés au Tribunal par les dirigeants ou le CSE est très (voir trop peu) usitée.
Sur les deux dernières années, donc depuis 2020, nous assistons à une stabilisation des procédures en nombre mais avec une part dominante de liquidations judiciaires.
Une tendance légèrement haussière est observable de Mai 2021 à Mai 2022, la part des liquidations demeurant toujours supérieure.
Le cumul des procédures depuis 2020 confirme la situation :
Une segmentation des défaillances par région sur les trois dernières années permet de constater que la tendance centralisatrice de la France se confirme par une importante concentration des procédures en Ile-De-France. Les régions démographiquement et économiquement actives suivent cette tendance avec un niveau de procédures assez cohérent, la tendance 2022 restant encore pendante pour 7 mois.
Malgré tout, la concentration des procédures a tendance à se faire en-dessous de la Loire mais c'est également corollaire au déplacement démographique et aux territoires où se créent les activités qui sont typologiquement soumises au risque de défaillance (1 à 5 ans, entre 1 et 10 000 € de capital social en majorité).
La cristallisation des procédures se fait également sur les secteurs les plus créateurs mais aussi les plus soumis aux tensions sur les liquidités avec des flux et des besoins importants : commerce, construction,hébergement/restauration … Un découpage par activité rendrait ainsi compte des spécificités sur des populations particulièrement créatrices comme la restauration traditionnelle ou la restauration rapide. Cela n'empêche pas de voir survenir des défaillances sur des entreprises matures dans des secteurs peu soumis par nature à des procédures collectives. Mais cela fournit une explication globale de la tendance actuelle qui se confirme en proportion sur les trois dernières années. La répartition étant ici numéraire.
Les défaillances étant corollaires des créations d'activités, il est important de comprendre l'association entre ces deux dynamiques. Pour en savoir plus sur la création des entreprises cliquez ici.
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