Le risque client ou fournisseur est l'une des principales sources des problèmes de trésorerie des entreprises en France : le poste client pèse en moyenne près du tiers de l'actif du bilan, un dirigeant sur quatre fait face à des difficultés économiques en raison des retards de paiement. La loi PACTE introduit des dispositions pour améliorer la trésorerie des entreprises - notamment dans le cadre des achats publics - et invite à la dématérialisation de la facturation pour réduire les délais de paiement.
La mesure préoccupante de cette nouvelle réglementation concerne la simplification des obligations pesant sur les TPE/PME/ETI relative à l'établissement et à la publication de leurs bilans. Conjuguée aux effets des lois Hamon puis Macron, la loi PACTE – en faisant évoluer les seuils catégoriels des entreprises – étend de facto la présentation simplifiée et l’option de confidentialité du compte de résultat sur la publication de leurs bilans à davantage de « petites entreprises » (jusqu’à 12 M€ de chiffre d’affaires net au lieu de 8 M€ – et d’autres critères). Elle offre surtout la même faculté de confidentialité du compte de résultat aux « moyennes entreprises » (plus de 12 M€ jusqu’à 40 M€ de chiffre d’affaires net). Ces nouveaux seuils vont donc permettre à près de 380 000 « petites entreprises » et plus de 33 000 « moyennes entreprises » de bénéficier de la confidentialité totale ou partielle de leurs bilans.